Questions écrites de Jean-Michel Ferrand

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Suite à l'arrêt rendu le 17 mars 2010 par le Conseil d'État, qui prévoyait des dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulair...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; durée du travail ; emplois à temps non complet. décret. publication

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de créer, dans la fonction publique hospitalière, des emplois permanents à temps non complet. Dans les hôpitaux, la difficulté concerne surtout les aides soignants du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, ces agents se rendent au domicile des personnes âgées en...

Thèmes : retraites : régime agricole ; réglementation ; cumul emploi-retraite

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait de nombreux exploitants agricoles retraités de pouvoir poursuivre leur activité. La réglementation actuelle prévoit que les chefs d'exploitation retraités ne peuvent poursuivre l'exploitation de leurs terres que sur une sup...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la Région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; répertoire national d'identification des personnes physiques. immatriculation. adaptations

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur une difficulté d'application de la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette circulaire permettait de substituer au numéro 99, affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire de la Républiq...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; accès à la profession

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des jeunes titulaires d'un BEP sanitaire et social. Les jeunes titulaires de ce diplôme ont peu de perspectives d'entrée sur le marché du travail, car les débouchés sont très limités. Pour le concours d'entrée en école d'aide soignante, leur diplôme leur permet seulement d'être di...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production recon...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande des artisans bouchers concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Constatant le succès de ces mesures, qui ont permis de faire diminuer sans cesse le nombre de cas d'ESB (deux cas positifs en 2009, soit un taux de 0,0013 %), les artisans bouchers esti...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant l'année à venir au moins. Les associations intermédiaires salarient actuellement 165 000 personnes par an et en accueillent un nombre encore bien supérieur pour orientation, soit ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été cha...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et sur le classement du département de Vaucluse en zone 3, ce qui conduit à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires vauclusiens des trois fonctions pu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité de la réutilisation du patrimoine archivistique des collectivités. Les progrès de la technologie ont contribué à faciliter la diffusion de données d'archives publiques, permettant ainsi de répondre aux attentes du plus grand nombre, que ce soit pour des recherches à ti...

Thèmes : TVA ; taux ; lots de lotissement

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incertitudes portant, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010), sur l'assujettissement à la TVA des particuliers vendant des lots de lotissement. En l'espèce, il s'agit d'un particulier retraité ayant acquis un...

Thèmes : sports ; fédérations ; licences. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur une question juridique relative au fonctionnement des fédérations sportives. La question se pose de savoir si, dans une même discipline sportive où coexistent deux fédérations, l'une délégataire, l'autre agréée, les sportifs pratiquant cette discipline peuvent avoir une licence dans chaque fédération, o...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le t...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de foie gras au sujet de la mise aux normes des installations de la filière. Une recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage au ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites en cours d'élaboration. Dénonçant le fait que les pensions agricoles soient les plus faibles pensions en France, les anciens exploitants agricoles constatent qu'avec un montant mensuel minimum ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables, au titre des dépenses réalisées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi en opérations extérieures. Les décès de soldats français en Afghanistan confirment à quel point ce type de mission est dangereux, comme cela avait pu être constaté sur d'autres théâtres d'opérations extérieure...