Jean-Michel Ferrand
Question N° 79324 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites en cours d'élaboration. Dénonçant le fait que les pensions agricoles soient les plus faibles pensions en France, les anciens exploitants agricoles constatent qu'avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euros pour une carrière complète de conjoint, de nombreux agriculteurs retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent de multiples augmentations de prix (énergie, loyers, assurances, protection santé, etc.). Outre la réaffirmation du principe d'une retraite par répartition, les anciens exploitants agricoles défendent la mise en oeuvre d'un système à deux étages : d'une part, une retraite forfaitaire de base qui soit au moins égale, pour tous les agriculteurs retraités, au minimum vieillesse (ASPA), soit, au 1er avril 2010, 708,95 euros par mois pour une personne seule, et d'autre part une retraite proportionnelle par points assise sur les revenus du travail. La mise en oeuvre de cette réforme des retraites agricoles est le seul moyen de rééquilibrer les retraites en France, afin que le régime agricole ne soit plus laissé pour compte. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de répondre à la légitime attente des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La retraite de base des non-salariés agricoles est constituée d'une retraite forfaitaire (égale au maximum au montant de l'allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés) et d'une retraite proportionnelle. Celle-ci est constituée par l'attribution de points de retraite dont le nombre est déterminé en fonction des seuls revenus professionnels. Dans le but de tenir compte des spécificités agricoles, le Gouvernement a mis en place un dispositif de majoration des retraites de base. Il a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994 et institué un montant minimal de retraite déterminé en fonction de la nature de la carrière de l'assuré. Conformément aux réflexions menées dans le cadre du groupe de travail sur les retraites mis en place en février 2008, les montants minimaux de retraites servies dans le cadre de ce dispositif de majoration ne sont pas alignés sur celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée au minimum vieillesse. Une telle indexation serait à l'origine d'un grave déséquilibre financier pour un régime déjà en grande partie financé par la solidarité nationale. Il est à noter qu'il n'existe d'ailleurs aucune retraite minimale à caractère contributif indexée sur le minimum vieillesse. En tout état de cause, le droit au bénéfice de l'ASPA est ouvert sous certaines conditions d'âge et de ressources aux personnes retraitées du régime non salarié agricole. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mène une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles depuis le 12 avril. La situation des retraités de l'agriculture fera, à l'occasion de ce débat, l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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