Jean-Michel Ferrand
Question N° 98110 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait de nombreux exploitants agricoles retraités de pouvoir poursuivre leur activité. La réglementation actuelle prévoit que les chefs d'exploitation retraités ne peuvent poursuivre l'exploitation de leurs terres que sur une superficie maximale, fixée en fonction de la nature de la production. Or de nombreux agriculteurs souhaiteraient pouvoir exploiter la totalité de leurs terres après leur départ en retraite, car cette activité leur procurerait un complément de revenus très appréciable lorsque leur pension de retraite est de faible montant. De plus, cette solution éviterait la multiplication de friches en l'absence de repreneur de l'exploitation. Enfin, la réforme, qui a été adoptée pour le régime général et qui autorise sans limitation le cumul d'un emploi et de la retraite, pourrait être étendue au secteur agricole en permettant aux agriculteurs retraités, dans le même esprit, de poursuivre leur activité. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de nombreux retraités agricoles.
Réponse émise le 22 février 2011
Afin de percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles, une cessation d'activité est exigée. Il s'agit d'amener les agriculteurs les plus âgés à libérer leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. L'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi que, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités. Dans le cadre de cet engagement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise le cumul pour les assurés qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires, et dont l'activité non salariée agricole s'apprécie, soit compte tenu du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, soit en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol. Par ailleurs, en application de l'article L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime, l'assuré qui ne peut céder son exploitation en pleine propriété ou en location, soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré, peut être autorisé à titre dérogatoire, par décision préfectorale, à poursuivre temporairement son activité tout en percevant sa retraite. Enfin, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimum d'installation (SMI).
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