Jean-Michel Ferrand
Question N° 68203 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi en opérations extérieures. Les décès de soldats français en Afghanistan confirment à quel point ce type de mission est dangereux, comme cela avait pu être constaté sur d'autres théâtres d'opérations extérieures, tels que le Tchad, le Rwanda ou le Moyen-Orient. Si le service en opérations extérieures donne souvent lieu à l'attribution de décorations, à la remise de lettres de félicitations ou de témoignages de satisfaction, et même à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant n'est pas accordée à ces soldats, faute de remplir les conditions ouvrant droit à l'attribution de la carte, en particulier l'inscription sur la liste des unités combattantes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en vue d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en opérations extérieures.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par les articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les dispositions de ces articles précisent qu'ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de 4 mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. Un projet de décret et un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures constitue un dossier prioritaire que le secrétaire d'État entend faire aboutir dans les meilleurs délais.
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