Jean-Michel Ferrand
Question N° 68280 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et sur le classement du département de Vaucluse en zone 3, ce qui conduit à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires vauclusiens des trois fonctions publiques. L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires comme complément de rémunération, en vue de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Les communes font ainsi l'objet d'un zonage et sont classées en zone 1, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 3 %, en zone 2, soit une indemnité de 1 %, ou en zone 3, où le taux est de 0 %. Toutes les communes du département de Vaucluse sont classées en zone 3, ce qui prive les fonctionnaires d'indemnité de résidence, alors que le prix de l'immobilier et le montant des loyers sont importants dans ce département. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de modifier le classement du Vaucluse dans le zonage concerné. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des fonctionnaires vauclusiens.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emploi, etc.) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport. Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail composé des représentants des personnels et des employeurs réfléchit actuellement à des propositions de réforme afin de faire évoluer le dispositif.
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