Jean-Michel Ferrand
Question N° 72164 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables, au titre des dépenses réalisées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur logement. S'agissant des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois, le crédit d'impôt a été ramené de 40 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010, mais le taux de 40 % est accordé en cas de remplacement de mêmes matériels, sur présentation d'une facture comportant la mention de la reprise de l'ancien matériel. La baisse du taux du crédit d'impôt et les formalités imposées en cas de reprise défavorisent les équipements fonctionnant au bois, qui sont pourtant d'une grande qualité. Parallèlement, le crédit d'impôt de 40 % est maintenu pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et un crédit d'impôt de 40 % a été institué pour les pompes à chaleur thermodynamiques. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les raisons qui ont motivé un tel changement de réglementation pour les appareils à bois, dont l'installation devrait au contraire être encouragée et aidée davantage.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le Gouvernement attache une grande importance au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique, mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. L'ambition a été affichée, en particulier, d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvr du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie, à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé, le 17 novembre 2008, un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable, afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Pour soutenir la diffusion des nouvelles énergies dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Pour que cette mesure reste efficace et continue à promouvoir les équipements et matériaux les plus performants auprès des particuliers, ses modalités ont également été amendées. Le taux du crédit d'impôt a été ramené à 40 % à compter du 1er janvier 2009 et à 25 % à compter du 1er janvier 2010 pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur air/eau, compte tenu du niveau de maturité de ces filières. S'agissant plus particulièrement des équipements de chauffage au bois, près de 6 millions de logements en sont équipés, et les ventes annuelles dépassent les 400 000 unités par an. La loi de finances rectificative pour 2009, a étendu, à partir du 1er janvier 2010, le dispositif fiscal aux travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, ainsi qu'à l'acquisition d'équipements de chauffe-eau thermodynamiques au taux de 40 %. Cette mesure a été prise pour développer ces équipements performants, dont le marché est aujourd'hui stagnant. Par ailleurs, le crédit d'impôt est majoré au taux de 40 % pour les équipements de chauffage au bois, en cas de remplacement d'un appareil ancien, afin d'inciter au renouvellement du parc ancien par des appareils plus performants sur les plans énergétique et environnemental. Le dispositif fiscal qui encourage le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie, coûte environ 2 milliards d'euros par an au budget général. Pour optimiser cette mesure et la rendre efficace, le crédit d'impôt fait donc l'objet d'adaptations régulières pour tenir compte du niveau de développement de chaque filière et des enjeux de performances énergétiques et environnementales.
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