Jean-Michel Ferrand
Question N° 93649 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire et le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation, qui existe en France depuis 1936 et dans l'Union européenne depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur viticole pour le rendre plus compétitif, par la suppression des droits de plantation et de la limite de production pour les vins sans indication géographique. Ces orientations auraient des conséquences très néfastes, en entraînant une surproduction, une baisse des prix pour les producteurs sans baisse de prix pour les consommateurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d'emplois et une « délocalisation » des vignobles qui mettrait des milliers de viticulteurs en difficulté. De plus, des plantations pourraient ainsi être effectuées à proximité des aires de nos appellations, ce qui créerait un risque de détournement de notoriété, et des vignobles pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'Union européenne, voire dans certains départements français non viticoles. Un répit de deux années avait pu être obtenu (fin 2015 au lieu de fin 2013) avant la libéralisation envisagée, mais il devient urgent de convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. À ce jour, seule l'Allemagne a pris une position forte sur ce sujet, mais la Commission reste opposée à la régulation de la production et souhaite exclure la viticulture de la liste des sujets à aborder dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de prendre une position publique forte sur cet enjeu capital pour la viticulture française, de constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation et de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la légitime inquiétude des viticulteurs français.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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