Questions écrites de Jean-Michel Ferrand

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; gestion. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des fonctionnaires ayant cotisé en vue de bénéficier du complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, fondé sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN)...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du capital des sociétés de professionnels libéraux de santé. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent aujourd'hui être possédés à 75 % au moins, par les professionnels libéraux, afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. Saisie ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de développer les soins palliatifs en établissement et à domicile. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a constitué une grande avancée, en prévoyant le développement massif des soins palliatifs dans notre pays. Comm...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Les missions de ces personnels ont considérablement évolué depuis la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en 1999, et leurs responsabilités ont été renforcées au fil des réf...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. attribution. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité d'affecter 12 points à chaque permis de conduire détenu par un citoyen. En effet, puisque chaque permis A B C ou D (moto, voiture, poids-lourds) est indépendant, nécessite le passage d'épreuves différentes et a un coût propre, il serait juste et logique de permettre au titulaire du perm...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inconvénients que présente, pour les conducteurs handicapés, le système du malus écologique, mis en place après les discussions du Grenelle de l'environnement. Ce système, qui a pour effet de majorer le prix d'achat des véh...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des photographes concernant le projet d'installation de stations de photos d'identité et de prise d'empreintes digitales dans 2 000 mairies, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Il y a moins de deux ans, les photographes ont dû in...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des familles élevant un enfant handicapé. À partir d'un certain taux de handicap reconnu, qui pourrait être de 60 %, il serait légitime d'attribuer au foyer fiscal une demi-part ou une part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avantage qui serait ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans l'habitation principale. Ce crédit d'impôt de 50 % est plafonné à 8 000 pour un couple et 4 000 pour une personne célibataire. La minoration de l'aide pour une personne célibataire ne paraît pas justifiée, dans la mesure où les trav...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dramatiques qu'entraînent les hausses du prix de l'énergie pour les producteurs agricoles sous serres. Ces producteurs constatent l'augmentation incessante de leurs charges, puisqu'au 1er mai 2008 le fioul lourd a augmenté de 76 %, le fioul domestique de 47 % et le gaz jusqu'à 17 % p...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; trufficulture. subventions

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'augmenter la subvention annuelle allouée par Viniflhor à la recherche et l'expérimentation en trufficulture. Depuis 2007, cette subvention a diminué d'environ 80 %, passant de 22 867 € à 5 000 €. La filière dispose dans la région PACA d'un parc expérimental, avec de nombreux signes de ...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les positions communes des quatre associations spécialisées dans le deuil périnatal, au sujet de l'enregistrement à l'état civil des enfants nés sans vie. Après les arrêts de la Cour de Cassation du 6 février 2008, qui ont rendu inapplicables les circulaires intermin...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants, en particulier l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), au sujet de la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de l'éclatement de ses missions...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux services téléphoniques

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'octroi de la réduction sociale téléphonique. Pour bénéficier de cette réduction, les abonnés doivent percevoir soit le revenu minimum d'nsertion, soit l'allocation de solidarité spécifique, soit l'allocation pour adulte handicapé. En revanche, po...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application, aux agents de la fonction publique territoriale, de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, issue du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Si les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont bien concernées par l'exonération fiscale, et sont donc non imposab...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret présentée le 17 octobre 2007, qui fixe une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. La rémunération des stages a donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, et de jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de ...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attente de nombreuses familles, au sujet des traitements comportementaux de l'autisme et des troubles du comportement et du développement. Ces traitements, que l'association Pas à pas essaie d'introduire en France, ne sont pas reconnus, alors qu'ils donnent des résultats scientifiquement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Pour les personnes handicapées, qui ont besoin de soins réguliers et fréquents, mais qui ont de faibles revenus, il serait nécessaire de décider une dispense de franchises. Il en est de m...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'examen professionnel de rédacteur dans la fonction publique territoriale. Certains fonctionnaires territoriaux de catégorie C font l'effort de subir l'examen professionnel de rédacteur, avec l'espoir d'une évolution de leur carrière. Or les nominations de rédacteurs ayant obtenu l'examen pr...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation exerçant actuellement leur activité dans les collèges et lycées. Par décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, le statut des surveillants d'externat a été remplacé par celui des assistants d'éducation et la maîtrise des recrutements a été donnée aux chefs d'établissement. Ce...