Jean-Michel Ferrand
Question N° 14794 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans l'habitation principale. Ce crédit d'impôt de 50 % est plafonné à 8 000 pour un couple et 4 000 pour une personne célibataire. La minoration de l'aide pour une personne célibataire ne paraît pas justifiée, dans la mesure où les travaux concernent un bien immobilier et que, quelque soit le nombre de personnes qui l'occupent, les économies d'énergie réalisées grâce aux travaux sont identiques. De plus, l'effort financier est plus important lorsqu'il est fait par une personne célibataire, qui ne perçoit qu'un salaire. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de plafonner à 8 000 , comme pour un couple, le crédit d'impôt d'une personne célibataire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens afin de rétablir l'équité dans ce domaine.
Réponse émise le 19 août 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette refonte s'est accompagnée d'une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels de ce crédit d'impôt pour tenir compte du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils éligibles. Ainsi, les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne peuvent excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule, et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (CGI). Les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt sur le revenu pour équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. Il ressort en effet que l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements apportés par l'article 83 de la loi de finances pour 2006 ont conduit à relever le taux du crédit d'impôt de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelles et concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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