Jean-Michel Ferrand
Question N° 27789 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inconvénients que présente, pour les conducteurs handicapés, le système du malus écologique, mis en place après les discussions du Grenelle de l'environnement. Ce système, qui a pour effet de majorer le prix d'achat des véhicules émettant le plus de CO2, frappe directement les personnes handicapées qui achètent une petite voiture française à boîte automatique. En effet, d'une part, il n'existe pas de véhicule diesel avec boîte automatique dans ce type de véhicule français. D'autre part, les modèles avec boîtes automatiques ne sont jamais les entrées de gamme. Enfin, les véhicules à boîte automatique supportent un malus, alors que les mêmes véhicules avec boîte manuelle n'en supportent pas. Ce malus n'est pas justifié par la consommation de carburant, car celle-ci est mesurée sur des bancs d'essai, qui ne tiennent pas compte du style de conduite, facteur pourtant très important. Or une boîte automatique incite à un mode de conduite plus souple et apaisé, donc moins consommateur de carburant. C'est la raison pour laquelle les conducteurs handicapés réclament, pour les véhicules à boîte automatique, l'alignement de la taxe écologique sur celle du véhicule équivalent en boîte manuelle. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en vue d'éviter de pénaliser, par une application stricte de la loi, les personnes handicapées qui utilisent par obligation les véhicules à boîte automatique.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Depuis le 5 décembre 2007 les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de 15 ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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