Jean-Michel Ferrand
Question N° 34898 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des fonctionnaires ayant cotisé en vue de bénéficier du complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, fondé sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), a fait l'objet d'une gestion hasardeuse et d'erreurs majeures, révélées tardivement par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1999. Les gouvernements successifs ont engagé une action de redressement du CREF, devenu le COREM, mais il n'en demeure pas moins que les adhérents et anciens adhérents du CREF ont subi des pertes considérables. Ces épargnants victimes de la gestion de l'ancien CREF considèrent que l'État, par défaut de contrôle, a une responsabilité dans cette affaire et devrait leur accorder une indemnisation pour le préjudice qu'ils ont subi. D'autre part, ils réclament le remboursement par l'État de l'impôt que l'administration fiscale a perçu sur les sommes remboursées aux adhérents du CREF ayant démissionné du régime en 2001-2002. En effet, si les cotisations d'épargne retraite sont par nature déductibles, les sommes remboursées aux adhérents démissionnaires ont été considérées comme imposables par l'administration fiscale, qui n'a pas tenu compte des pertes en capital subies par ces contribuables. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de répondre à la légitime attente de ces épargnants victimes, concernant leur indemnisation et la restitution de l'impôt payé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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