Questions écrites de Jean-Michel Ferrand

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la durée des contrats d'intéressement conclus entre les chefs d'entreprise et leurs salariés. Actuellement, les contrats d'intéressement doivent obligatoirement être renouvelés tous les trois ans, sous peine de requalification par l'URSSAF, en salaires soumis à c...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés, afin de clore définitivement ce dossier. La réparation apportée par trois lois successives a été insuffisante au regard des préjudices subis par les rapatriés, ce qui rend nécessaire une ultime loi d'indemnisation, conformément aux engagements pris par le Présid...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des familles accueillant à domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituelle...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les associations de fonctionnaires retraités, constitutives du pôle des retraités fonction publique, qui réclament une revalorisation des pensions et retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du diff...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une représentation spécifique des retraités dans toutes les instances où se traitent les questions qui les concernent. Dans de nombreux organismes sociaux, des retraités siègent dans les instances dirigeantes, mais ils siègent à titre individuel et ne sont pas représentatifs, puisqu'il n'es...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact important qu'ont les implantations de centrales photovoltaïques au sol sur les terroirs, en particulier sur les aires d'appellation d'origine contrôlée. De nombreux projets de centrales photovoltaïques sont élaborés, alors qu'une incertitude juridique pèse sur la réglementation nationale. En...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; enfants adoptés. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession en cas d'adoption simple. Actuellement, une personne qui a été adoptée par adoption simple doit payer, sur la succession de ses parents adoptifs, des droits de succession identiques à ceux que paierait un cousin ou un neveu. S'agissant de la successio...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des moyens de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole, qui offre un système de formation innovant, avec un taux de réussite important aux examens et des taux d'insertion professionnelle assez remarquables, permet en outre d'accueillir des élèves qui ont connu auparavant des di...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal appliqué aux fonctionnaires en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service. Alors que les indemnités journalières de maladie versées par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ne sont pas à déclarer (article 81-8° du code général de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le souhait de nombreux propriétaires de logements concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Aujourd'hui, cette taxe, qui est à la charge de l'occupant, donc du locataire, est appelée avec la taxe foncière, payée par le propriétaire bailleur qui en fait l'avance avant de la récupérer auprès d...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; simplification. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût considérable que représente, à chaque élection, la procédure d'établissement des procurations. Traditionnellement confiée aux commissariats de sécurité publique et aux brigades territoriales de la gendarmerie nationale, la mission de vérification des procura...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attente des médecins vasculaires concernant leur droit au titre de spécialiste et à une formation dans de meilleures conditions au cours de leur internat. Plusieurs des pathologies dont s'occupent les médecins vasculaires constituent des problèmes majeurs pour la s...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités importantes entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Alors que le code de l'éducation (article L. 914-1) annonce l'égalisation des situations entre ces deux catégories d'enseignants, la p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % à partir de la déclaration des revenus 2006. Si la suppression de l'abattement de 20 % est sans incidence sur l'impôt lui-même, puisqu'il a été réintégré dans le barème, elle a en revanche des conséquences dans d'autres domaines, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi en opérations extérieures. Le décès récent de soldats français en Afghanistan confirme à quel point ce type de mission est dangereux, comme cela avait pu être constaté sur d'autres théâtres d'opérations extéri...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande des infirmières et infirmiers libéraux, qui réclament une revalorisation de leurs honoraires au 1er août 2008, conformément aux engagements signés en juin 2007 par l'UNCAM avec les syndicats infirmiers. L'augmentation des tarifs des soins infirmiers et des...

Thèmes : enseignement ; établissements ; commerce et publicité. interdiction

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du principe d'interdiction de toute publicité à l'école. La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 avril 2001, intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire », permet aux établissements scolai...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages ayant souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès d'établissements bancaires, notamment le Crédit foncier. Ces ménages sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ces taux leur ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des auxiliaires médicaux au sujet de la cessation de paiement de l'avantage social vieillesse (ASV), géré par la Carpimko. Cet avantage, financé aux deux tiers par les caisses, est issu d'une convention par laquelle les auxiliaires médicaux s'engageaient...

Thèmes : défense ; armement ; SNPE. privatisation. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les légitimes craintes du personnel de la société Eurenco, à Sorgues (Vaucluse), filiale du groupe SNPE, concernant les articles 10 et 11 du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 qui autorisent la privatisation de DCNS et SNPE. Les salariés considèrent que ce projet n'est initié que dans l'intérêt de SAFR...