Jean-Michel Ferrand
Question N° 30314 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal appliqué aux fonctionnaires en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service. Alors que les indemnités journalières de maladie versées par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ne sont pas à déclarer (article 81-8° du code général des impôts), les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident de service, notamment les fonctionnaires, sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période. Il s'agit là d'une anomalie pénalisant lourdement ces contribuables, qui devraient bénéficier, comme les autres, de cette déduction fiscale. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de corriger cette anomalie, qui aboutit à un traitement inéquitable de certaines catégories de contribuables.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le 8° de l'article 81 du code général des impôts, qui fixe le régime applicable aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, prévoit que ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération ne concerne que les sommes versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité agricole, ou pour leur compte. Le bénéfice de l'exonération ne peut donc être étendu aux personnes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale parmi lesquelles figurent les fonctionnaires. Lorsqu'ils ne peuvent exercer leur fonction en raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, ceux-ci continuent en effet de percevoir leur traitement complet ou partiel pendant une période plus ou moins prolongée. Cette différence de situation justifie que les personnes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, ne puissent bénéficier du dispositif d'exonération prévu au 8° de l'article 81 précité.
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