Jean-Michel Ferrand
Question N° 27905 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la durée des contrats d'intéressement conclus entre les chefs d'entreprise et leurs salariés. Actuellement, les contrats d'intéressement doivent obligatoirement être renouvelés tous les trois ans, sous peine de requalification par l'URSSAF, en salaires soumis à cotisations, des sommes distribuées au titre de l'intéressement. Dans un but de simplification administrative, il serait préférable, pour les chefs d'entreprise, d'éviter ces renouvellements de contrats tous les trois ans, ce qui permettrait, par ailleurs, de libérer les services concernés des tâches d'enregistrement et de contrôle de ces contrats. Le contrat d'intéressement pourrait être conclu à durée indéterminée, en prévoyant des possibilités d'y mettre fin à l'initiative du chef d'entreprise ou des salariés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à l'attente de nombreux chefs d'entreprises.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville été appelée sur la possibilité de passer outre la négociation pour trois ans de l'accord d'intéressement. L'article 8 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a répondu à cette préoccupation de simplification en prévoyant que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement (dans les conditions prévues selon l'une des trois modalités de conclusion listées par l'article L. 3312-5 du code du travail) ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
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