Jean-Michel Ferrand
Question N° 33665 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités importantes entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Alors que le code de l'éducation (article L. 914-1) annonce l'égalisation des situations entre ces deux catégories d'enseignants, la parité est loin d'être atteinte. Par exemple, tous les instituteurs de l'éducation nationale ont été promus dans l'échelle des professeurs des écoles à la rentrée 2007, alors que 3 000 instituteurs de l'enseignement privé sous contrat demeurent dans les écoles privées. De la même manière, 11 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat demeurent rémunérés sur l'échelle des adjoints d'enseignement, alors que tous les adjoints d'enseignement de l'éducation nationale ont été reclassés certifiés. Dans le domaine social, un enseignant du privé cotise près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 % seulement, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent en ce qui concerne les congés de formation, le reclassement, les promotions hors classe. Enfin, concernant le nombre de postes, 20 % des emplois retirés à l'enseignement public sont retirés dans l'enseignement privé, sans tenir compte des besoins réels dans les établissements sous contrat, ni des effectifs, ni du taux d'encadrement. Or, les charges patronales coûtent à l'État 2,5 fois moins cher pour un enseignant privé que pour un fonctionnaire. Compte tenu de ces nombreuses disparités, les maîtres de l'enseignement privé souhaitent que le nombre d'emplois retirés dans l'enseignement privé sous contrat soit revu à la baisse et que leur situation soit alignée sur celle des enseignants de la fonction publique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, dans un souci de justice et d'équité envers ces enseignants.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois n°s 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, et reprise à l'article L. 914-1 du code de l'éducation. L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public est désormais acquise, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés et compte tenu du souhait exprimé par les maîtres de demeurer affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'AGIRC-ARCCO pour le risque vieillesse. Ainsi, pour reprendre l'exemple des instituteurs de l'enseignement privé, au nombre de 3 000, ils bénéficient, comme leurs homologues du public, actuellement encore au nombre de 12 000, du dispositif d'intégration dans le corps de professeurs des écoles. 650 d'entre eux ont ainsi été intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la rentrée 2008. Il convient néanmoins de souligner que les 2 482 promotions offertes à la rentrée 2008 n'ont pas toutes été pourvues, compte tenu de la faiblesse du nombre de candidats. Un nouveau contingent sera proposé en 2009. S'agissant des adjoints d'enseignement de l'enseignement privé, au nombre de 9 000, leur existence tient à la nécessité d'accorder aux maîtres auxiliaires (MA) un débouché de carrière et d'améliorer ainsi leur situation. Ainsi, chaque année, environ un millier de maîtres auxiliaires sont promus adjoints d'enseignement. Par ailleurs, 1 300 adjoints d'enseignement bénéficient chaque année d'une intégration dans le corps des professeurs certifiés et assimilés. La pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé a progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de l'ordre de 100 euros par mois. À cette augmentation, il convient d'ajouter un complément de retraite de l'ordre de 120 euros par mois, résultant de la mise en place depuis le 1er septembre 2005 du régime additionnel de retraite des maîtres du privé en application de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Quant aux éventuelles disparités en matière de reclassement ou de congés, elles disparaîtront prochainement avec la codification des dispositions réglementaires applicables aux personnels des établissements d'enseignement privés, qui transpose à ces derniers les règles applicables en la matière aux enseignants du public.
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