Jean-Michel Ferrand
Question N° 37043 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût considérable que représente, à chaque élection, la procédure d'établissement des procurations. Traditionnellement confiée aux commissariats de sécurité publique et aux brigades territoriales de la gendarmerie nationale, la mission de vérification des procurations obère considérablement les capacités opérationnelles de ces unités à chaque scrutin. Cette opération s'étale sur une période d'un mois en moyenne et mobilise au moins dix fonctionnaires ou militaires par département. À l'origine, il s'agissait pour ces services de vérifier la réalité de la procuration (vérification du certificat médical, du billet de train, de l'obligation d'absence pour raison de service, etc.) et d'adresser le volet de procuration à la mairie concernée. Or, depuis l'évolution de la loi, qui n'exige plus de justification de l'absence le jour du scrutin, les raisons de ce contrôle ont disparu. Un moyen très simple d'éviter cette dépense de deniers publics consiste dans l'utilisation de la carte d'électeur, qui pourrait être rendue obligatoire pour voter. Il suffirait alors que le mandataire se présente au bureau de vote, muni de la carte d'électeur de la personne par laquelle il est mandaté. On peut évaluer à 28 800 journées (30 jours de service pour 10 fonctionnaires dans 96 départements) la charge de travail liée aux procurations. Quant au coût de ces journées de travail, il représente, pour 100 € la journée environ, une somme de 2 880 000 € pour chaque scrutin, à laquelle il convient d'ajouter les frais d'impression des procurations et les frais d'envoi. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle entend prendre, en vue des prochaines élections, afin de simplifier ce système et d'en réduire le coût pour le budget de l'État.
Réponse émise le 24 février 2009
Les conditions d'établissement des procurations ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. Lors des scrutins de 2007 et 2008, on a constaté de ce fait un recours plus fréquent aux procurations, associé à une forte diminution des incidents signalés lors de leur établissement. Il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif actuel, qui a démontré lors des dernières élections son entière pertinence. Il est par ailleurs essentiel d'obtenir la preuve de la volonté du mandant d'établir une procuration en faveur du mandataire : l'établissement de la procuration a cet objectif qui ne pourrait être réalisé avec la même efficacité s'il était demandé la simple utilisation de la carte d'électeur, la preuve de la remise volontaire de celle-ci restant sujette à caution. Toutefois, afin de limiter l'établissement de multiples procurations et à la suite d'une demande d'un député de l'Assemblée nationale, il a été décidé d'inscrire sur le récépissé des volets de procuration produits à partir de l'année 2009 la date de validité en dessous de la zone « prénom(s) » afin d'assurer une complète information du mandant sur la durée de la procuration qu'il fournit au mandataire, ce dernier étant également intéressé à connaître la durée de validité de celle-ci, notamment lorsqu'il aura à se rendre au bureau de vote pour une élection.
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