Jean-Michel Ferrand
Question N° 25342 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des familles élevant un enfant handicapé. À partir d'un certain taux de handicap reconnu, qui pourrait être de 60 %, il serait légitime d'attribuer au foyer fiscal une demi-part ou une part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avantage qui serait maintenu pour la famille ayant élevé cet enfant, jusqu'à son dix-huitième anniversaire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en vue d'introduire cette mesure de justice fiscale dans notre réglementation.
Réponse émise le 19 août 2008
En application de l'article 196 du code général des impôts (CGI), les enfants infirmes, c'est-à-dire ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, peuvent, quel que soit leur âge et qu'ils soient ou non titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, être comptés à charge pour la détermination du quotient familial du foyer auquel ils sont rattachés. Lorsque, au surplus, ils sont titulaires de la carte d'invalidité précitée, le quotient familial auquel ils ouvrent droit est majoré d'une demi-part supplémentaire. Par ailleurs, les parents d'enfants majeurs infirmes peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire, dans les conditions et limites prévues par l'article 156-11-2° du CGI. Ces dispositions témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des familles élevant un enfant handicapé.
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