Jean-Michel Ferrand
Question N° 11244 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application, aux agents de la fonction publique territoriale, de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, issue du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Si les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont bien concernées par l'exonération fiscale, et sont donc non imposables, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, perçue par de nombreux fonctionnaires territoriaux de catégorie B en fin de carrière, et ceux de la catégorie A, semble en revanche exclue du bénéfice de l'exonération fiscale. Or les agents concernés par l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peuvent en aucun cas effectuer des heures supplémentaires sous le régime de l'indemnité horaire. Le seul mode de rémunération de leurs heures supplémentaires est l'indemnité forfaitaire. Dans ces conditions il serait normal et juste que cette indemnité forfaitaire soit, comme les indemnités horaires, non imposable. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de rétablir l'équité entre les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux.
Réponse émise le 13 mai 2008
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, instaurées par les décrets des 14 janvier et 25 avril 2002, peuvent être versées aux agents publics dont les heures supplémentaires font l'objet d'un décompte horaire. En raison de leurs fonctions ou de leurs responsabilités, les agents publics de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380 et l'ensemble des agents de catégorie A ne sont pas concernés, car ils bénéficient de régimes indemnitaires visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués. C'est pourquoi ils n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 4 octobre 2007 sur l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des heures supplémentaires réellement décomptées. Toutefois, il a été décidé d'étendre cette mesure à des agents jusque-là exclus du dispositif TEPA au sein de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. C'est ainsi que, dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale, les agents de catégorie B au-dessus de l'indice brut 380 peuvent désormais, en vertu du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, effectuer des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales.
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