Jean-Michel Ferrand
Question N° 10470 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation exerçant actuellement leur activité dans les collèges et lycées. Par décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, le statut des surveillants d'externat a été remplacé par celui des assistants d'éducation et la maîtrise des recrutements a été donnée aux chefs d'établissement. Ce changement de statut a permis d'améliorer considérablement le fonctionnement des services de vie scolaire. En effet, à côté d'étudiants qui n'exercent cette activité que quelques années, les chefs d'établissement ont embauché des personnes plus âgées, qui se sont investies dans la fonction au point de devenir de très bons professionnels. Malheureusement, elles ont souvent été recrutées au niveau du baccalauréat et ne peuvent prétendre à une évolution de carrière dans l'éducation nationale. Or le décret du 6 juin 2003 prévoyait que ces personnes ne pouvaient exercer leur activité que pendant 6 ans (3 ans renouvelables une fois). Les premiers contrats ayant été signés en 2003, ils se termineront en 2009, date à laquelle les chefs d'établissements devront se séparer de personnes devenues très compétentes, si la réglementation n'évolue pas entre-temps. Certains établissements risquent de se retrouver en grande difficulté, en se séparant d'assistants d'éducation qui ne demandent qu'à continuer à travailler. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'étudier la situation de ces personnes pendant qu'il en est encore temps. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en vue de pérenniser ces emplois.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article L. 916-1 du code de l'éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003) prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles et l'accompagnement des élèves handicapés. Il dispose que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». L'article 5 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 prévoit que « les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle ». La circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 précise que « le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études ». Les contrats des assistants d'éducation sont, par nature, à durée déterminée. Ils s'adressent notamment aux étudiants et ont pour objet de leur permettre de percevoir des revenus et de poursuivre leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils ont pour finalité de faciliter leur insertion dans un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Pour ce qui concerne l'accès à un corps de personnels enseignants de l'éducation nationale, dès lors qu'ils justifient de conditions de titre ou de diplôme et d'ancienneté requis (3 années de services publics), les assistants d'éducation peuvent se présenter, d'une part, au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles et, d'autre part, aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré. S'ils sont admis à l'un de ces concours et nommés dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement, leur ancienneté de service en qualité d'assistant d'éducation sera prise en compte dans les conditions prévues par les textes. Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, les assistants d'éducation vont développer des compétences. À l'issue de leur contrat, ils pourront s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le but d'obtenir tout ou partie d'un diplôme en lien direct avec l'activité exercée. Ainsi, il appartient aux assistants d'éducation de tirer profit de leur mission pour préparer leur insertion professionnelle dans un emploi de droit commun.
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