Jean-Michel Ferrand
Question N° 9013 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités. Par rapport au nouveau corps des professeurs des écoles, les anciens instituteurs en retraite, dont le mérite et les conditions de travail étaient pourtant similaires, ont un statut moins avantageux. Ne percevant pas les raisons d'une telle différence de traitement, ils souhaitent un alignement sur le corps des professeurs des écoles. Dans sa réponse, publiée le 8 août 2006, à une question écrite n° 85578 publiée le 14 février 2006, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche indiquait qu'un tableau assimilant les pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles retraités serait pris, dès lors qu'il n'y aurait plus d'instituteur actif, car le Conseil d'État juge que c'est seulement au jour où le corps considéré est mis effectivement en extinction qu'il y a lieu d'opérer l'assimilation. L'intégration des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait, selon la même réponse, s'achever en 2007. Il lui demande si l'intégration de ces instituteurs en fonction est à présent achevée, et si le tableau d'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles retraités peut à présent être pris.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'intégration des 320 000 instituteurs en fonctions en 1990 devait à l'origine s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le protocole d'accord du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs à l'horizon 2007. Si le texte signé en 1998 prévoit l'achèvement de l'intégration en 2007, cet achèvement reste cependant tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, à ce jour, le corps des instituteurs compte encore des actifs, certains d'entre eux n'ayant pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : souhait de totaliser quinze ans de services « actifs », afin de conserver le droit à un départ à la retraite à cinquante-cinq ans ; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé. Tout cela explique que l'achèvement du plan d'intégration ne pourra pas être réalisé dès 2007. Cette situation rend réglementairement impossible, pour l'heure, toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, procéder à une telle assimilation en faveur des personnels retraités alors qu'il reste des actifs dans le corps reviendrait à traiter les premiers plus favorablement que les seconds.
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