Jean-Michel Ferrand
Question N° 93534 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de création d'une contribution de 14 %, à la charge des bénéficiaires de prestations issues de régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, à compter du 1er janvier 2011. De nombreuses entreprises ont mis en place des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, au bénéfice de tous leurs salariés ou d'une partie d'entre eux, et non pas seulement au bénéfice de quelques dirigeants. Ces compléments n'ont donc rien à voir avec les retraites « chapeau » dont le caractère excessif a choqué. La création d'une contribution de 14 % viendrait réduire de manière significative le montant de la rente versée à nombre d'anciens ouvriers, employés ou agents de maîtrise, dont les revenus de remplacement seraient directement affectés. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'aménager ce dispositif en prévoyant un plancher significatif d'exonération. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de rentes modestes.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.