Jean-Michel Ferrand
Question N° 93175 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés importantes soulevées par l'application du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ce décret prévoit que les frais de transport entre le domicile de la personne handicapée et son établissement sont inclus dans les dépenses d'exploitation des établissements et qu'ils sont financés par l'assurance maladie, avec un plafond fixé par arrêté à 10 276 € par place. Ces nouvelles dispositions provoquent d'importantes difficultés pour les MAS et les FAM et suscitent l'inquiétude des familles de personnes handicapées, car la somme allouée par l'assurance maladie pour les frais de transport ne suffit pas pour couvrir le coût réel de ce transport. De ce fait, les établissements financent le transport de leurs résidents en déséquilibrant leur budget et vont très rapidement se retrouver en situation de déficit, ce qui compromettra leur pérennité. Face à une telle situation, il convient de prendre les mesures nécessaires, en revenant au système qui permettait la prise en charge du coût réel des transports et leur remboursement aux familles par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la légitime inquiétude des familles de personnes handicapées et des établissements qui les accueillent.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet sont accessibles sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
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