Jean-Michel Ferrand
Question N° 9015 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants. L'application générale de règles aussi rigides ne paraît pas réaliste, et il serait plus judicieux de s'inspirer d'autres pays européens comme l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou le Danemark, qui ont adopté le modèle du libre choix pour le propriétaire de classer son établissement « fumeur » ou « non fumeur ». Si cette solution de bon sens devait être écartée, il conviendrait au moins d'accorder plus de souplesse et de tolérance aux restaurants et cafés, en adoptant les aménagements réclamés par la profession cet été : redéfinition des fumoirs sous la forme d'une pièce à part entière, susceptible d'atteindre jusqu'à 50 % de la superficie totale de l'établissement, équipée d'appareils dépurateurs-extracteurs d'air homologués, et où le service pourrait être assuré ; possibilité de fumer sur les terrasses couvertes dès lors que la façade est ouverte ; dérogations au décret pour les établissements de moins de 100 mètres carrés, ainsi que pour les établissements ruraux situés dans des petites communes. Afin de concilier les impératifs de santé publique et la nécessité de préserver des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers points d'animation commerciale dans les quartiers et villages, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre, en vue d'aménager la réglementation applicable au 1er janvier prochain en ce qui concerne les cafés, hôtels et restaurants.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif, avec succès. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La fumée de tabac est particulièrement riche en substances toxiques, et les concentrations de particules fines cancérigènes et de monoxyde de carbone relevés dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) avant 2008 étaient particulièrement élevées, exposant clients mais surtout employés et responsables de ces établissements àdes risques sanitaires accrus. Il faut rappeler en effet que l'exposition de une à sept heures par semaine au tabagisme passif augmente le risque d'infarctus du myocarde de 25 % et une exposition de plus de 21 heures par semaine, de 60 %. L'interdiction de fumer est donc la seule mesure à même de protéger de manière efficace et effective la santé de tous. Aucune alternative n'est envisageable, comme le soulignent les recommandations internationales, notamment les lignes directrices sur l'article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Aujourd'hui, il est notoire que l'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur CHRD s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré et croissant à cette mesure. Quant à d'éventuelles aides pour la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs conformes aux normes techniques prévues par le décret, il faut rappeler qu'elles peuvent être sollicitées dans le cadre du « contrat de croissance » signé entre les ministères chargés des petites et moyennes entreprises (PME), du tourisme et des organisations professionnelles. En effet, les mesures détaillées le 28 février 2007 pour la mise en oeuvre de ce contrat comptent entre autres des dispositions fiscales pour l'aide à la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs.
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