Jean-Michel Ferrand
Question N° 54234 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation relative à l'assainissement non collectif, en ce qui concerne en particulier les procédés de traitement autonomes des eaux usées. Actuellement, la filière de traitement privilégiée par la réglementation est la « fosse toutes eaux » pour le prétraitement et le champ d'épandage pour le traitement. Concernant les micro-stations d'épuration, tous les acteurs de l'assainissement non collectif sont dans l'attente des arrêtés techniques qui doivent être publiés. Seule la publication de ces textes permettra d'apprécier si les nouveaux procédés de traitement autonomes des eaux usées sont conformes à la réglementation et dans quelles conditions ils peuvent être installés. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre afin que ces arrêtés techniques soient publiés au plus tôt.
Réponse émise le 13 avril 2010
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalents-habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté. Les dispositifs de traitement concernés par cette nouvelle procédure sont notamment les micro-stations. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les micro-stations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée, basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
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