Jean-Michel Ferrand
Question N° 68205 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. Après l'institution en juillet 2000 d'une indemnisation pour les enfants dont les parents, juifs, sont morts en déportation durant la Seconde Guerre mondiale, le périmètre des orphelins de guerre indemnisables a été élargi en juillet 2004 à ceux dont les parents furent victimes d'actes de barbarie. Ces deux décrets ont introduit une grave inégalité de traitement entre les orphelins de guerre, pupilles de la Nation. En vue de réparer cette injustice et de préparer un nouveau texte pour une indemnisation uniforme, le préfet Audouin a été chargé d'un rapport, qui a été étudié par une commission tripartite qui vient de rendre ses conclusions. Compte tenu de l'état des finances publiques, le critère majeur demeurerait celui des actes de barbarie commis par le régime nazi, et les victimes de crimes de guerre ou de faits de résistance seraient peut-être ajoutées. Les orphelins de guerre, pupilles de la Nation, revendiquent l'indemnisation de tous, au nom de leur égalité dans la souffrance, au besoin par l'instauration d'un fonds d'indemnisation. Le risque existe aujourd'hui de voir s'ajouter, à la douleur de la perte prématurée de leurs parents, le sentiment d'une profonde injustice dans l'indemnisation. C'est la raison pour laquelle il lui paraît indispensable de garantir l'égalité des droits des citoyens qui ont vécu des drames semblables. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de garantir cette égalité.
Réponse émise le 23 février 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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