Jean-Michel Ferrand
Question N° 36856 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de délivrance de la carte conducteur de poids lourds. Les titulaires de permis poids lourds venant à expiration peuvent continuer à conduire, en attendant la délivrance du nouveau permis de conduire, s'ils produisent le récépissé de dépôt en mairie d'un permis de conduire pour échange par la préfecture, ainsi que le certificat médical d'aptitude à la conduite d'un poids lourd. En revanche, lorsque ces personnes sollicitent auprès de Chronoservices, à Douai, la délivrance d'une carte conducteur, il leur est indiqué que ce document ne peut leur être fourni que sur présentation du nouveau permis de conduire, une fois qu'il a été renouvelé, ce qui peut demander un certain délai. Ainsi, durant ce délai, des personnes qui ont le droit de conduire des poids lourds, grâce au récépissé de dépôt et au certificat médical d'aptitude, ne peuvent obtenir la carte conducteur, alors que ce document est souvent exigé par les employeurs qui souhaitent embaucher un salarié. Cette situation empêche des personnes au chômage de trouver un emploi durant toute la procédure de délivrance du nouveau permis de conduire. Aussi conviendrait-il de délivrer la carte conducteur aux personnes qui fournissent le récépissé de dépôt et le certificat médical d'aptitude à la conduite des poids lourds. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'éviter de pénaliser des personnes en recherche d'emploi.
Réponse émise le 9 juin 2009
Les titulaires des permis de conduire de catégorie C, EC, D et ED sont tenus, à l'expiration de leurs permis, de déposer une demande de renouvellement accompagnée d'un certificat médical d'aptitude. Lors du traitement de la procédure de renouvellement et dans l'attente de la délivrance du titre de conduite définitif, un certificat de dépôt de demande est délivré. Ce certificat vaut titre de conduite. La production et la délivrance des cartes à puce associées au chronotachygraphe numérique sont assurées par la société Chronoservices en application d'un contrat de délégation de service public signé en septembre 2002. Les conditions de délivrance aux conducteurs de ces cartes sont prévues dans ce contrat et précisées par un protocole d'instruction et de délivrance. Ce document détaille la procédure de traitement des demandes de cartes et précise notamment que le conducteur doit présenter un permis de conduire définitif et en cours de validité à l'appui de sa demande. Cette procédure permet notamment à Chronoservices de consulter le fichier national des permis de conduire pour vérifier la validité du permis présenté. Dans un objectif de simplification administrative et par dérogation à la procédure de droit commun, le protocole d'instruction et de délivrance permet d'ores et déjà aux sociétés de transport ayant souscrit un contrat de services avec Chronoservices de présenter, pour leurs conducteurs, un certificat d'examen du permis de conduire en lieu et place du permis de conduire définitif, sous couvert d'une attestation sur l'honneur précisant que la société s'engage à communiquer le permis définitif. Attentif aux difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs de cartes conducteurs, notamment lorsqu'ils doivent renouveler leur permis, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vient de modifier le protocole précité. Chronoservices est désormais autorisé à accepter le certificat médical d'aptitude à la conduite des poids lourds et le récépissé de dépôt de demande de renouvellement du permis de conduire pour les demandes de cartes présentées directement par les conducteurs. Il en est de même pour la prise en compte de divers certificats justifiant du droit de conduire délivrés par les autorités administratives. Ces mesures de simplification sont désormais en application.
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