Jean-Michel Ferrand
Question N° 65483 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente de nombreux rapatriés concernant les conditions d'attribution des retraites complémentaires gérées par Groupama. Les rapatriés réclament en premier lieu la suppression définitive de la forclusion au 31 décembre 2009, car de nombreuses personnes concernées ne sont pas encore informées de ces dispositions et n'ont donc pas constitué de demande auprès de Groupama. Les rapatriés souhaitent ensuite une extension du dispositif à l'ensemble des salariés ayant travaillé en Algérie. Actuellement, seuls les retraités ayant travaillé dans des entreprises qui ont cotisé à une caisse adhérente à l'OCIP d'Algérie, peuvent prétendre à l'allocation complémentaire. Cette situation est vécue comme une injustice par de nombreux rapatriés dont les demandes ont été rejetées par Groupama pour cette raison. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en vue de répondre à ces légitimes demandes des rapatriés.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que lors de la mise en place des allocations spéciales de retraite des rapatriés, par convention entre l'État et le groupe mutualiste d'assurance GROUPAMA du 20 avril 1988, celles-ci avaient une vocation indemnitaire. Il s'agissait, en l'espèce, d'indemniser un préjudice dont une partie des rapatriés avait été victime. En effet, certains d'entre eux avaient cotisé en Algérie lors de la présence française alors que la cotisation aux caisses de retraite complémentaire n'était pas obligatoire et n'ont pas pu percevoir les rentes correspondantes lors de la liquidation de leur retraite en France. En vue de l'instruction des demandes de liquidation de retraites, le fichier des entreprises cotisantes en Algérie à ces caisses de retraite complémentaire a été repris par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) qui l'a transmis intégralement à GROUPAMA, tout en précisant qu'il n'était pas exhaustif. Initialement, le dépôt des dossiers devait s'effectuer avant le 30 septembre 1990. Cette date de forclusion a été reportée à cinq reprises : au 30 septembre 1991, puis au 31 décembre 1998, puis au 31 décembre 2003 et enfin au 31 décembre 2009. Par ailleurs, les dossiers déposés après les dates limites de 1991, 1998 et 2003 ont été tous instruits par GROUPAMA après décision du 26 février 2007 d'une ultime levée de forclusion. Par conséquent, depuis le mois d'avril 1988, les intéressés ont eu la possibilité, à maintes reprises, de déposer leurs demandes auprès de GROUPAMA. Par ailleurs, GROUPAMA, lors de l'instruction d'un dossier et sur la base de ce fichier, vérifie si le demandeur a effectivement cotisé à une caisse de retraite complémentaire en Algérie avant l'indépendance. Si tel n'est pas le cas, le préjudice n'étant pas avéré, la demande est rejetée. Toutefois, les rapatriés peuvent former un recours auprès de GROUPAMA en produisant des documents tels que les fiches de paye, les contrats de travail, comportant la mention d'un versement d'une cotisation à un organisme de retraite complémentaire.
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