Jean-Michel Ferrand
Question N° 61801 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Actuellement, le CESU ne peut être utilisé que pour employer un salarié travaillant au domicile de l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas le bénéficiaire des services à domicile, l'utilisation du CESU n'est pas possible et l'avantage fiscal qui en résulte ne peut s'appliquer. Or des particuliers souhaiteraient pouvoir utiliser le CESU pour employer un salarié travaillant au domicile de leurs parents dépendants, et non à leur propre domicile. Il conviendrait par conséquent d'étendre l'utilisation du CESU à l'emploi d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant dépendant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de ces familles.
Réponse émise le 9 février 2010
Les ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie bénéficient actuellement d'une dérogation à la règle, qui prévoit que l'employeur seul peut utiliser des chèques emploi-service universels (CESU) pour des prestations dans le champ des services à la personne, puisque qu'il est possible dans cette situation de payer les dépenses de ses ascendants. Par ailleurs, le plan II de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, a notamment pour objectif de simplifier les procédures régissant l'utilisation du CESU préfinancé afin d'en développer l'usage par les particuliers et les entreprises. La mesure 9 de ce plan prévoit de donner à tout bénéficiaire de CESU préfinancé, le droit de payer par ce titre les dépenses de services à la personne de ses ascendants. L'assouplissement des règles actuelles permettra de répondre à la forte demande des familles, pour une meilleure prise en charge de leurs proches ne résidant pas sous le même toit. Ces CESU auront pour objectif d'encourager notamment les entreprises à en développer l'usage. Cette mesure devrait faire l'objet d'une traduction législative en 2010.
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