Jean-Michel Ferrand
Question N° 68286 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Parmi les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome, figurent notamment celles de disposer d'un logement indépendant et d'être bénéficiaire d'une aide au logement. La condition relative à la perception d'une aide au logement devrait être supprimée, car son application aboutit à des situations injustes. Ainsi, une personne handicapée qui rembourse un prêt d'accession à la propriété peut percevoir, en plus de l'AAH, une allocation logement et donc également la majoration pour la vie autonome. Lorsque la même personne handicapée a fini de rembourser son prêt d'accession à la propriété, elle n'a plus droit à une allocation logement et n'a donc plus droit à la majoration pour la vie autonome. Pourtant, cette personne handicapée vit, comme auparavant, de manière autonome dans un logement indépendant. Le fait d'être propriétaire du logement n'a aucune incidence sur les frais occasionnés par le handicap. Or la majoration pour la vie autonome a pour but de compenser les frais qu'engendre le handicap, et non de payer le logement. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'accorder la majoration pour la vie autonome aux personnes handicapées qui disposent d'un logement indépendant, qu'elles en soient propriétaires ou locataires, qu'elles perçoivent ou non une aide au logement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de supprimer cette condition de perception d'une aide au logement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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