Jean-Michel Ferrand
Question N° 68384 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attente des architectes concernant la transposition en droit français de la directive « services » du 12 décembre 2006. Cette directive n° 2006/123/CE impose aux États membres de l'Union européenne qui ont réglementé l'exercice de diverses professions, de déréglementer ou de justifier, pour des raisons d'intérêt général, les mesures d'encadrement conservées. En ce qui concerne l'architecture, il convient de préserver la dimension d'intérêt public inscrite dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et de garantir l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture par rapport aux puissances financières. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a entièrement réécrit les dispositions de la loi de 1977 en ce qui concerne les sociétés d'architecture, en vue de conserver l'indépendance des architectes et de leurs sociétés, et a prévu que le capital des sociétés d'architecture doit être majoritairement détenu par des architectes ou des sociétés d'architecture, la participation d'autres sociétés étant limitée à 25 % de ce capital. Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive du 12 décembre 2006, les architectes souhaitent vivement que le capital des sociétés d'architecture reste rigoureusement encadré par les dispositions adoptées en 2003 et réclament une concertation avec leurs organisations représentatives pour la préparation du projet de loi qui sera soumis à l'examen du Parlement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des architectes.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les travaux de transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ont conduit à recenser les régimes d'autorisation existant dans notre pays et à les examiner au regard des principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services présents dans le traité et réaffirmés par la directive services. Les évaluations faites de la compatibilité des dispositifs nationaux avec le droit communautaire, comme les réformes qu'il a été jugé utile d'engager dans ce cadre, l'ont été dans une perspective de renforcement de la qualité des services rendus et de l'amélioration de la protection des destinataires de services. L'article 15.2.c de la directive prévoit que « les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences relatives à la détention du capital d'une société ». Suite à l'examen des dispositions restrictives relatives au capital des professions réglementées, dont les sociétés d'architecture, et dans le souci de préserver l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture, le Gouvernement a décidé de maintenir les seuils existants et de ne pas ouvrir au-delà de ces seuils le capital des sociétés d'architecture à des non-professionnels de l'architecture.
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