Jean-Michel Ferrand
Question N° 43367 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les réelles difficultés rencontrées par les hôtels, cafés et restaurants, et sur la nécessité de réviser les modalités d'octroi des aides à ce secteur d'activité. La branche des cafés, hôtels et restaurants (CHR), rencontre une véritable crise économique : en 2007, le nombre d'établissements CHR a, pour la première fois, diminué, avec la disparition de 600 établissements au final. En 2008, cette situation tend à s'aggraver puisque le nombre de défaillances d'entreprises au cours du premier semestre atteint des records. Ainsi, le secteur des CHR est confronté à une baisse de son activité évaluée pour 2008 à 15 % et estimée à 25 % en 2009. Cette crise est pour partie liée à une injustice fiscale dont souffre cette branche d'activité en l'absence de réduction du taux de TVA à 5,5 %. S'ajoutent un contexte économique, financier et moral défavorable à la fréquentation des CHR (conjoncture économique défavorable, pouvoir d'achat, interdiction de fumer) et une forte augmentation du coût de la main-d'oeuvre dans les CHR ces dernières années (SMIC hôtelier). Face à cette crise du secteur CHR, qui tient à de trop lourdes charges d'exploitation dans un contexte de ralentissement de l'activité, une révision des modalités d'octroi des aides est nécessaire. Concernant les aides issues de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, elles ont été, à compter du 1er janvier 2007, limitées à 30 équivalents temps pleins, afin de respecter le principe posé au niveau de l'Union européenne (200 000 euros par entreprise sur trois exercices). Or, par décision du Conseil des ministres européens des 11 et 12 décembre 2008, il a été convenu de relever ce seuil à 500 000 euros. Dès lors, il convient de supprimer la limite de ces aides aux 30 premiers salariés en équivalent temps pleins. En effet, les entreprises de plus de 30 salariés représentent moins de 4 % du nombre de CHR, mais elles emploient 37 % des salariés de cette branche d'activité. D'autre part, en ce qui concerne les aides à l'embauche pour les TPE instituées par le décret du 19 décembre 2008, l'article 7 du décret précise que les entreprises relevant de la branche des hôtels, cafés et restaurants éligibles à cette aide, ne peuvent pas en bénéficier cumulativement avec l'aide prévue par la loi du 9 août 2004 : l'employeur doit opter, à chaque recrutement, pour une des deux aides seulement. Or l'aide prévue par la loi du 9 août 2004 est une aide forfaitaire à caractère fiscal, qui a vocation à disparaître lorsque le taux de TVA réduit sera applicable à la restauration. Si le taux réduit de TVA était déjà applicable, le secteur d'activité pourrait bénéficier, de façon cumulative, de ce taux réduit et de l'aide à l'embauche pour les TPE. Par conséquent, il conviendrait de supprimer cette règle de non-cumul qui ne repose sur aucun fondement juridique, et qui pénalise la branche d'activité des CHR, dont 80 % des entreprises emploient moins de 10 salariés. Cette mesure aurait un coût inférieur à 15 millions d'euros pour 2009 alors qu'elle pourrait entraîner la création de 10 000 emplois. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de supprimer la limite des aides de la loi du 9 août 2004 aux 30 premiers salariés et de permettre aux CHR de cumuler ces aides avec l'aide à l'embauche pour les TPE.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mie en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activité essentiel pour notre économie. Lors de ces états génénaux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 10 juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les professionnels du secteur s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées s'assurera de la bonne mise en oeuvre des engagements. En application du contrat d'avenir, les aides inscrites dans le contrat de croissance du 17 mai 2006 entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont notamment les aides à l'emploi, sont supprimées à compter de la date d'entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA.
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