Questions orales sans débat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article premier s'adressent prioritairement aux centres de formalités de...

I. - Après la référence : « 2, », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une traduction concrète à la proposition n° 7 du rapport (n° 1978) de la mission...

I. - Le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code ...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 38 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (rapport n° 1978), le présent amendement vise à abaisser l...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 136-7-1, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 58 % ». 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 136-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé, d'une part, à 9,5 % sur la fr...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 136-7-1, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : De la contribution sociale sur la vente des métaux précieux et des bijoux « Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux et de bij...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ré...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le contenu adopté par la Commission des Lois l...

I. - L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au h du I, les mots : « de navires de plaisance ou » sont supprimés. 2° Au 2 du II, les mots : « de la navigation de plaisance, » sont supprimés. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 2 491 333 0 TOTAUX 0 2 491 333 SOLDE -2 491 333 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 1 % ou à 9 %,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 648 545 0 TOTAUX 0 648 545 SOLDE -648 545 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une hausse de 1 % du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 0 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 50 185 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 50 185 SOLDE -50 185 ...

I. - Au e du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, » sont supprimés. II. - Au f du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 ja...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'entreprises intensives en énergie au même titre que celles citées aux deux précédents alinéas de l'article 5. Elles seront également soumises à...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23-7 », la référence : « 23-11 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « les cas prévus », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les membres d'un cabinet ministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Compte tenu du nombre important de collaborateurs d...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d'exercer toute activité lucrative. » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « dernier », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collaborateurs de cab...