Questions orales sans débat

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet amendement. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « même code », les mots : « code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Si l'amendement est utile en permettant la communication des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte locale aux él...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des délais opposables » les mots : « du délai opposable ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 40 de M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution qui a substitué à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « de trois séances au moins par session ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne la répartition des séances du jour de séance mensuel réservé à un ordre du jour arrêté par l'Assemblée à l'initiativ...

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « visée à », les mots : « prévue par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer par deux fois au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de porter de deux à quatre le nombre de vice- présidents et de secrétaires au sein du bureau du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Après le mot : « heure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « si le débat est organisé pour l'application des articles 35, alinéa 1, ou 36, alinéa 2, de la Constitution, et de trente minutes s'il est organisé pour l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3, de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement réda...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Harmonisation des délais de dépôt des amendements applicables aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets de révision de la Constitution avec le délai de dépôt des amendements retenu pour la procédure législative ordinaire suite à l'a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite d'une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti en application du sixième alinéa du présent article est supérieur à quarante heures, dans la limite de deux heures par président de groupe, ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d'un ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution et substituant à plusieurs délais de dépôt des amende...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des délais prévus », les mots : « du délai prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution et substituant à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 102. - Le Gouvernement peut engager la procédure accélérée, en vertu de l'article 45 de la Constitution, jusqu'à 13 heures la veille de la Conférence des présidents qui précède l'ouverture du débat en première lecture, par une communication adressée au Président. Celui-ci en donne immédiatement connaissance à ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 40 de M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution qui a substitué à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de » les mots : « selon la procédure prévue par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 151-1 du Règlement, il est inséré un article 151-1-1 ainsi rédigé : « Art. 151-1-1. - La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie a...

I. - Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l'inscription d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à l'ordre du jour de la semaine prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 16 du Règlement, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la présente résolution, l'article 28 du Règlement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente résolution et le quatrième a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite de trente minutes, ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d'un temps de parole non décompté du temps accordé à son groupe, dans la limite de trente minutes.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « 123 », insérer la référence : « , 123 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 123 et confiant à la commission des affaires européennes...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « 151-1 », insérer la référence : « , 151-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 123 et confiant à la commission des affaires européenn...