Amendements N° 3 à 3S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé Sommaire :
Harmonisation des délais de dépôt des amendements applicables aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets de révision de la Constitution avec le délai de dépôt des amendements retenu pour la procédure législative ordinaire suite à l'adoption des amendements n° 39 rectifié à l'article 48 et n° 40 à l'article 60.
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