Amendements N° 8 à 8S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« de trois séances au moins par session ordinaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne la répartition des séances du jour de séance mensuel réservé à un ordre du jour arrêté par l'Assemblée à l'initiative des groupes d'opposition et minoritaires. En effet, rien n'interdit que la Conférence des Présidents répartisse les trois séances du jour de séance mensuel entre différents groupes.
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