Amendements N° 10 à 10S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sur le fondement de »
les mots :
« selon la procédure prévue par ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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