Amendements N° 7 à 7S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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