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Amendements N° 7 à 7S (Adopté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« compris »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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