Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 171 relatif à la lutte contre la corruption
Après l'article 5
I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet amendement.
II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Si l'amendement est utile en permettant la communication des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte locale aux élus régionaux et en corrigeant ainsi une erreur de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, en revanche il serait trop contraignant d'instaurer une obligation de communication systématique de ces comptes certifiés.
Le présent sous-amendement prévoit donc de restreindre l'amendement à sa disposition réparant l'omission de l'ordonnance du 26 août 2005.
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