Questions orales sans débat

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du premier alinéa de l'article 29 », les mots : « de l'article 29, alinéa 1 et de l'article 48, alinéas 2 et 3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les différentes exceptions pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que, lorsque deux présidents de groupe demandent une réunion de la Conférenc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement est ainsi rédigé : « Au-delà de deux absences mensuelles et réserve faite des réunions de commission se tenant alors que l'Assemblée tient séance, chaque abs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le Premier ministre transmet ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est transmis ». Exposé sommaire : L'article 13 de la Constitution ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la duré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur ...

Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet. » Exposé sommaire : Compt...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise par le Premier ministre, après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que seuls pourront être classifiés des lieux répondant à des critères précis définis par la loi, i...

Après les mots : « les investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à cell...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le texte adopté dispose que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est fixée par arrêté du Premier ministr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l'article L. 2214-5.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « fixé par le règlement de chaque assemblée », les mots : « de cinq jours francs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute censure éventuelle de la disposition relative à la consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi pour incompétence négative du législateur, et dans un souci de rendre la ...

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; 2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « , d'avoir en connaissance de cause et dans l'intention délibérée » ; 3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli »....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa de l'article L. 3221-11 et au premier alinéa de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8222-1 est abrogé. 2° À l'article L. 8222-2, les mots : « qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne », sont supprimés. 3° L'article L. 8222-4 est abrogé. 4° L'article L. 8222-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 8222...

Le titre premier de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est complété par un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - L'État, ainsi que ses établissements publics autres que ceu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, un ou plusieurs documents qui rendent compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 n'est pas applicable aux dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances. Toutefois, ces dispositions sont accompagnées de la présentation détaillée des...