Amendement N° 83 (Retiré avant séance)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Déposé le 5 juin 2009 par : M. Blessig, M. Warsmann.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu du rôle conféré à la CCSDN par le projet de loi, son activité va s'accroître. Il est en effet nécessaire que le déroulement d'une perquisition ne soit pas conditionné par les disponibilités du président de la CCSDN. Cette dernière devra donc probablement adapter ses modalités de fonctionnement, en mettant en place une permanence entre ses membres afin de ne pas retarder une éventuelle perquisition. A cet égard, le faible effectif de la CCSDN, dont deux membres sont par ailleurs parlementaires et donc peu facilement mobilisables sans préavis, constitue une authentique difficulté, par exemple en cas de perquisitions simultanées dans des lieux abritant des éléments classifiés.
Il est donc nécessaire d'augmenter de 3 à 6 le nombre de membres non parlementaires de la CCSDN. L'effectif total de la commission sera donc de 8 membres. Le choix d'un nombre pair ne pose pas de difficulté dans la mesure où le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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