Amendement N° 40 (Adopté)

Cet amendement prévoit que le délit de favoritisme n'est constitué que lorsqu'une personne a accordé «en connaissance de cause » et avec une intention délibérée un avantage à l'un des candidats à un marché public ou à une délégation de service public.

Dans sa rédaction en vigueur, l'article 432-14 rend passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer un avantage injustifié à un candidat à un marché public ou à une délégation de service public. Le délit de favoritisme est constitué même si l'avantage a été procuré de manière involontaire en raison d'une simple erreur de procédure.

En conséquence, les acteurs publics, par peur d'engager leur responsabilité pénale, ont tendance à s'abriter derrière un formalisme excessif pour choisir l'attributaire d'un marché ou d'une délégation de service public, ce qui allonge les procédures de passation et ne permet pas forcément de choisir la solution la plus avantageuse pour la personne publique. C'est une des raisons pour lesquelles, par exemple, les acteurs publics recourent peu à la procédure négociée en lui préférant celle, plus lourde, de l'appel d'offres.

L'amendement modifie la définition du délit de favoritisme afin de préciser que le délit de favoritisme n'est constitué que lorsqu'un avantage a été accordé volontairement à l'un des candidats.