Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les documents rendent compte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquen...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l'impact en termes d'égalité e...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « ainsi que l'application de la législation existante en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : Il est important que le Parlement soit informé précisément de l'application de la législation existante qu'un projet de loi propose de modifier. L...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les documents comprennent une appréciation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquent, ce n'...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des documents d'évaluation préalable à la première assemblée saisie d'un projet de loi doit i...

À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5 » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « m...

Au b. du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « ou 44 octies A » sont remplacés par les mots : « , 44 octies A ou 44 duodecies ». Exposé sommaire : Permettre l'application de la procédure de rescrit fiscal aux bassins d'emplois à redynamiser.

I. - L'article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final. » 2° L...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 0 0 0 0 Con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française de l'Union européenne 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 896 079 0 TOTAUX 0 896 079 SOLDE -896 079 Exposé sommaire : C...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention et sécurité sanitaire 0 0 Offre de soins et qualité du système de soins 0 700 000 Protection maladie 0 0 TOTAUX 0 700 000 SOLDE -700 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la hausse des dépenses de fon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 726 566 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 726 566 SOLDE...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 0 0 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont titre 2 0 0 0 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 68 500 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont ti...