Amendement N° 380 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5 » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « magasins » sont insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux ».
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « magasins » sont insérés les mots : « ou des ensembles commerciaux ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Exposé Sommaire :
Le IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié les dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce et notamment le 3° concernant les opérations relatives aux ensembles commerciaux soumises à une autorisation d'exploitation commerciale. Ces opérations sont dorénavant visées par les 4° et 5° de l'article L. 752-1 précité.
Le présent article a pour objet de maintenir le champ d'application actuel de la péréquation de la taxe professionnelle des magasins de grande surface en tirant les conséquences de cette modification et d'apporter une précision rédactionnelle concernant les ensembles commerciaux.
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