Amendements N° 369 à 369C 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir le montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) des autorités administratives indépendantes au niveau de 2008. Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat.

Cette réduction de crédits s'impute de la manière suivante :

- 26.566 euros sur l'action 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (Commission de régulation de l'énergie) »

- 700 000 euros sur l'action 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence).

Les gains de productivité doivent permettre à ces autorités administratives indépendantes de fonctionner avec des moyens de fonctionnement stables en 2009.

En revanche, cette réduction ne concerne pas les crédits de fonctionnement, en baisse, de l'action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ».