Amendement N° 284 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 31
Au b. du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « ou 44 octies A » sont remplacés par les mots : « , 44 octies A ou 44 duodecies ».
Exposé Sommaire :
Permettre l'application de la procédure de rescrit fiscal aux bassins d'emplois à redynamiser.
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