Amendements N° 12 à 12S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 102. - Le Gouvernement peut engager la procédure accélérée, en vertu de l'article 45 de la Constitution, jusqu'à 13 heures la veille de la Conférence des présidents qui précède l'ouverture du débat en première lecture, par une communication adressée au Président. Celui-ci en donne immédiatement connaissance à l'Assemblée. »
Exposé Sommaire :
L'Assemblée a adopté en séance un amendement qui retient la même rédaction que celle proposée par le président Larcher dans sa proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat, et qui exige que l'engagement de la procédure accélérée intervienne à la date du dépôt du projet de loi. Dès lors que la commission des Lois du Sénat a modifié cette rédaction en ne prévoyant plus de délai obligatoire pour le Gouvernement, l'harmonisation à laquelle a procédé l'Assemblée par anticipation perd son intérêt.
Cet amendement propose par conséquent de retenir la rédaction initialement adoptée par la commission des Lois et prévoyant que l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement doit être décidé au plus tard à 13 heures la veille de la Conférence des Présidents qui précède le début de l'examen du texte en séance.
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