Amendements N° 4 à 4S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« heure »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« si le débat est organisé pour l'application des articles 35, alinéa 1, ou 36, alinéa 2, de la Constitution, et de trente minutes s'il est organisé pour l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3, de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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