Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :
« Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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