Amendements N° 326 à 326C (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de donner une traduction concrète à la proposition n° 6 du rapport (n° 1978) de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique, créée le 15 juillet 2009 par la commission des Lois.

La proposition n° 6 de ce rapport prévoyait d'exclure du dispositif « Girardin » industriel les investissements réalisés dans la navigation de plaisance.

En effet, lors de son audition par la commission des Lois, le mercredi 7 octobre 2009, M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, a souligné qu'on pouvait légitimement « s'interroger sur le coût et l'efficience de plusieurs dispositifs relatifs à l'outre-mer, notamment le dispositif dit « Girardin » applicable aux investissements industriels et aux bateaux de plaisance. Quand on rapporte le nombre d'emplois créés à leur coût pour l'État et que l'on sait à quel point certains contribuables sont habiles, on peut se demander s'il est bien opportun de maintenir de telles dispositions ».

Lors de cette même audition, M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2010 évalue les dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer à 2,9 milliards d'euros - soit plus que le budget de ladite mission -, dont 1,18 milliard au titre de la TVA à taux réduit et 800 millions au titre du dispositif « Girardin industriel ».

Par ailleurs, la Cour des comptes a pu constater l'absence d'effets du « Girardin industriel » à Wallis-et-Futuna notamment : devant le nombre considérable de dossiers et l'absence totale de contrôle, la Cour a été amenée à saisir la justice.

Par conséquent, cet amendement exclut du dispositif « Girardin » industriel les investissements réalisés dans la navigation de plaisance.