Amendement N° 8 (Adopté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
Amendement rédactionnel.
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